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Article
Délivrance de visas humanitaires aux demandeurs d’asile
Délivrance de visas humanitaires aux demandeurs d’asile
Les demandes de visas pour raisons humanitaires déposées dans l’intention de demander l’asile sur le territorie d’un État membre de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application du code des visas de l’UE.
par Diane Poupeaule 9 mars 2017
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 7 mars, que les États membres ne sont pas tenus par le droit de l’Union d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire pour demander l’asile. Ils sont toutefois libres de le faire sur la base de leur droit national.
L’affaire ayant donné lieu à cette question préjudicielle concernait une famille de Syriens vivant à Alep qui avait introduit des demandes de visas humanitaires auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth dans le but...
