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Article
La demande d’admission exceptionnelle au séjour peut être subsidiaire
La demande d’admission exceptionnelle au séjour peut être subsidiaire
Un étranger en situation régulière peut se prévaloir, de façon subsidiaire, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour dont il ne remplit plus les conditions, des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.
par Diane Poupeaule 19 octobre 2016
Un ressortissant égyptien avait sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui lui avait été délivrée d’avril 2011 à avril 2012. Durant l’instruction de sa demande, il avait sollicité son admission au séjour « à défaut de pouvoir prétendre au renouvellement de son titre de séjour » sur le fondement, notamment, de...
