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Article
Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne
Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 24 octobre 2022
Dans un avis du 11 octobre, rendu à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État clarifie l’articulation des dépenses de la campagne officielle et de celles retracées au sein du compte de campagne.
L’article R. 39 du code électoral prévoit le remboursement par l’État aux candidats des « frais de reproduction, d’impression et d’affichage » des affiches apposées sur...
