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Article
Discipline des avocats : composition de la formation de jugement restreinte
Discipline des avocats : composition de la formation de jugement restreinte
La règle selon laquelle un barreau ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil régional de discipline n’est pas applicable aux formations restreintes de l’instance disciplinaire.
par Anne Portmannle 10 juillet 2015
Un avocat au barreau de Lyon a fait l’objet de poursuites disciplinaires. Il a été jugé par la formation restreinte du conseil régional de discipline des avocats, qui compte sept membres. Condamné à une peine de deux ans d’interdiction temporaire d’exercice avec sursis, l’avocat fait appel.
Annulation de la décision en appel
La cour d’appel avait accueilli le recours de l’avocat, qui soutenait que la composition de la formation restreinte qui avait...
