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Article
Divisibilité de la décision sur la culpabilité et sur la peine : rejet d’une QPC
Divisibilité de la décision sur la culpabilité et sur la peine : rejet d’une QPC
par Caroline Fleuriotle 24 mars 2016
Dans un arrêt du 9 mars 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause de l’indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine en matière correctionnelle.
Selon l’article 132-19, alinéa 3, du code pénal, quand le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement, « il doit...
