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Le domaine public maritime ne monte pas jusqu’au ciel

Les implantations qui surplombent le domaine public maritime ne peuvent pas faire l’objet d’une contravention de grande voirie, sauf s’ils font obstacle à son utilisation.

par Jean-Marc Pastorle 19 juin 2018

M. B. a été sanctionné d’une contravention de grande voirie en raison de l’occupation sans autorisation du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël. Il lui était reproché d’avoir érigé un escalier d’accès à la mer et un mur de soutènement, un escalier d’accès à...

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