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Échec d’une surenchère : le dépôt d’une somme sur un compte CARPA n’est pas une garantie valable

Le dépôt d’une somme sur un compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ne constituait pas la caution bancaire irrévocable prévue par l’article R. 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

par Valérie Avena-Robardetle 15 mars 2016

Pour pouvoir enchérir, il faut, au préalable, donner des garanties financières. Ainsi, avant de porter les enchères, et en application de l’article R. 322-41 du code des procédures civiles d’exécution, « l’avocat doit se faire remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette...

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