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Article
Élaboration du PLU et modification du zonage « procédant de l’enquête publique »
Élaboration du PLU et modification du zonage « procédant de l’enquête publique »
par Rémi Grandle 10 juin 2014
La modification après enquête publique du zonage d’un plan d’urbanisme en cours d’élaboration, qui n’a pas été discutée lors de l’enquête mais qui est la conséquence de la modification du zonage d’autres parcelles sollicitée par leurs propriétaires, doit être considérée comme procédant de cette enquête et est donc légale si l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, juge le Conseil d’État.
Était en l’espèce demandée l’annulation de la révision d’un plan d’occupation des sols emportant approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) par un propriétaire qui contestait le zonage retenu...
