- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Élaboration du PLU et modification du zonage « procédant de l’enquête publique »
Élaboration du PLU et modification du zonage « procédant de l’enquête publique »
par Rémi Grandle 10 juin 2014
La modification après enquête publique du zonage d’un plan d’urbanisme en cours d’élaboration, qui n’a pas été discutée lors de l’enquête mais qui est la conséquence de la modification du zonage d’autres parcelles sollicitée par leurs propriétaires, doit être considérée comme procédant de cette enquête et est donc légale si l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, juge le Conseil d’État.
Était en l’espèce demandée l’annulation de la révision d’un plan d’occupation des sols emportant approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) par un propriétaire qui contestait le zonage retenu...
Sur le même thème
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
-
Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire
-
Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait