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Article
Emprunts toxiques : la demande d’aide peut être déposée jusqu’au 15 mars 2015
Emprunts toxiques : la demande d’aide peut être déposée jusqu’au 15 mars 2015
Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2014, la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques. Ce fonds, né de la loi de finances pour 2014, est désormais opérationnel. Chaque collectivité éligible au fonds pourra déposer un dossier de demande d’aide jusqu’au 15 mars 2015.
par Jean-Marc Pastorle 28 novembre 2014
Mis en place par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (V. AJDA 2014. 952 
) et son arrêté d’application du 4 novembre (JO 9 nov.), le fonds de soutien permettra d’accorder jusqu’à 1,5 milliard d’euros d’aide par collectivité. Le refinancement d’un prêt éligible au fonds de soutien doit obligatoirement s’opérer par un prêt conforme aux spécifications requises par un troisième texte, le décret n° 2014-984 du 28 août 2014. L’aide est apportée par un service à compétence...
