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Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 1 juillet 2022
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (v. nos obs. in Dalloz actualité, 7 sept. 2021), un arrêté du 20 juin 2022 (n° 33-2022-06-20-00002) fixe les loyers de référence, les...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
