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Encadrement des loyers : c’est au tour de Bordeaux !

Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux.

Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (v. nos obs. in Dalloz actualité, 7 sept. 2021), un arrêté du 20 juin 2022 (n° 33-2022-06-20-00002) fixe les loyers de référence, les...

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