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État daté : plafonnement des honoraires du syndic

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

par Yves Rouquetle 26 février 2020

Issu de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété, l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 renvoie à un décret la...

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