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Évaluation environnementale : répartition des compétences entre autorités chargées d’examiner les projets

Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale.

par Jean-Marc Pastorle 8 juillet 2020

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, tirant les conséquences des critiques du Conseil d’État sur le défaut de séparation fonctionnelle (CE 6 déc. 2017, req. n° 400559, Association France Nature Environnement, Dalloz actualité, 13 déc. 2017, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2017. 2437 ), a prévu que l’autorité désignée pour assurer l’examen au cas par cas des projets doit également disposer d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet. Le décret du 3 juillet 2020 confie au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets ; la compétence...

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