Expertise de l’article 1843-4 du code civil : date d’évaluation des droits sociaux en cas d’exclusion

Un associé de SAS a fait l’objet d’une décision d’exclusion de cette dernière. Les parties étant en désaccord sur la valeur de ses actions en vue de leur rachat, un expert a été désigné en application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil. La valeur de ses droits sociaux a été fixée à 39 600 €, montant qui semble bien faible pour l’associé exclu, mais que confirment les juges du fond. Il considère que lorsque l’associé exclu perd l’exercice de ses droits d’associé avant le remboursement de ses droits sociaux - comme c’est semble-t-il le cas dans l’affaire jugée - c’est à la date de cette perte que l’évaluation de ses droits doit intervenir. En retenant la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur des droits sociaux après avoir constaté que ses six cents actions étaient « gelées » depuis...