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Article
Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété : rappels de la CNIL
Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété : rappels de la CNIL
Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des responsabilités et dématérialisation de la gestion de la copropriété).
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 30 novembre 2022
L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ».
Quels sont les organes de la copropriété concernés par la gestion des données personnelles ?
Comment sont-elles gérées ? Quelles sont les...
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Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
01/2025 -
34e édition
