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Article
Handicap : ces travaux d’adaptation du logement que le locataire peut entreprendre
Handicap : ces travaux d’adaptation du logement que le locataire peut entreprendre
Un décret du 29 septembre 2016 fixe les modalités de la réalisation, aux frais du locataire, de travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
par Yves Rouquetle 5 octobre 2016
Texte d’application de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 a trait aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire.
Liste des travaux concernés
Le texte nouveau précise que la liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap...
