Indemnisation des salariés pour violation d’un accord donnant-donnant

Les années 80-90 ont vu se développer un nouveau type d’accord collectif, basé sur l’idée d’un échange et qualifié par la doctrine d’accords donnant-donnant (R. Soubie, Les accords donnant-donnant, Dr. soc. 1985. 614). Issus d’une vision transformée de la négociation collective, ceux-ci consistent en l’abandon, côté salarié, d’un ou plusieurs avantages, en contrepartie d’un ou plusieurs engagements pris par l’employeur. Ce dernier peut alors, à titre d’illustrations, promettre de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant une certaine période, ou encore assurer aux travailleurs qu’il ne procédera pas à un transfert de la production d’un site à un autre… Si la validité même de tels accords a pu faire débat (V., G. Couturier, La méconnaissance d’un engagement de maintien de l’emploi, Dr. soc. 1998. 375 ), la Cour de cassation leur a donné force en considérant dans l’arrêt Poclain que l’employeur doit exécuter son engagement de bonne foi (Soc. 1^er avr. 1997, n° 95-45.284, Dr. soc. 1997. 646, obs. J.-E. Ray ) et dans l’arrêt Briou qu’il doit réparer le préjudice résultant pour les salariés de sa méconnaissance (Soc. 22 janv. 1998, n° 95-45.400, Bull. civ. V, n° 29 ; D. 1998. 480 , note T. Aubert-Monpeyssen ; Dr. soc. 1998. 292, obs. J.-E. Ray ; ibid. 375, note G. Couturier ; RTD civ. 1999. 379, obs. J. Mestre ).

Dans l’affaire soumise à la Cour régulatrice le 8 mars 2017, une entreprise, disposant de plusieurs sites de fabrication, avait conclu avec les organisations syndicales, au sein d’une de ses usines, un accord d’établissement donnant-donnant. Cet accord, signé en 2008, supprimait quatorze jours de RTT mais actait en parallèle l’engagement de...