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Article
Individualisation des frais de chauffage : le dispositif est étendu mais retardé
Individualisation des frais de chauffage : le dispositif est étendu mais retardé
Modifiant les articles R. 241-7 à R. 241-10 et R. 241-13 du code de l’énergie, un décret du 30 mai 2016 renforce l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Sa mise en oeuvre est toutefois retardée de trois mois. Le texte est complété par un arrêté.
par Yves Rouquetle 3 juin 2016
Alors que, jusqu’à présent, l’obligation d’individualisation ne concernait que les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, le texte nouveau vise « tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de...
