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Article
Information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélections des candidatures
Information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélections des candidatures
L’acheteur public peut être tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
par Diane Poupeaule 16 avril 2015
Le Conseil d’État a jugé, le 10 avril 2015, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi formé à l’encontre de l’ordonnance par laquelle un juge des référés du tribunal administratif de Bastia avait annulé la procédure de passation d’un marché ayant pour objet le...
