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Article
Irrecevabilité du pourvoi intenté par le liquidateur d’une association dissoute
Irrecevabilité du pourvoi intenté par le liquidateur d’une association dissoute
Est irrecevable, le pourvoi intenté par le liquidateur désigné au cours de l’assemblée générale d’une association prononçant la dissolution de cette dernière, dès lors que le liquidateur est intervenu dans l’instance en cassation après l’expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif.
par Mehdi Kebirle 19 décembre 2013
En l’espèce, une association, dont la dissolution avait été décidée au cours d’une assemblée générale avait formé, postérieurement à celle-ci, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel.
La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, au visa de l’article 609 du code de procédure civile, au motif que le liquidateur désigné lors de cette assemblée générale n’était intervenu à l’instance en cassation qu’après l’expiration du délai imparti pour...
