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Quatre sénatrices s’inquiètent « des délais de jugements qui dépassent seize mois, voire plus de trente, quand un juge départiteur doit intervenir ».
par Thomas Coustetle 18 juillet 2019
Mmes Agnès Canayer (LR), Nathalie Delattre (UDI), Corinne Féret (PS) et Pascale Gruny (LR) ont présenté,...
