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Article
L’action en recouvrement des charges incombe au seul syndic
L’action en recouvrement des charges incombe au seul syndic
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
par Yves Rouquetle 15 octobre 2015
Par cet arrêt de censure, le juge du droit précise que le syndic a le monopole de l’action en recouvrement des charges de copropriété.
En l’espèce, dans le cadre d’une résidence-services soumise au statut de la copropriété – entendons par-là une structure non médicalisée au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles –, une association chargée par l’assemblée générale de fournir un certain nombre de services spécifiques aux...
