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Article
Lentilles de contact et restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire
Lentilles de contact et restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire
L’infraction prévue à l’article R. 221-1, III, du code de la route n’est pas constituée dans le cas d’un porteur de lentilles de contact qui conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.
par Dorothée Goetzle 21 mars 2016
Un individu, porteur de lentilles de contact, conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices. Il est poursuivi pour infraction à l’article R. 221-1, III, du code de la route. Ce texte prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Pour avoir conduit son véhicule sans respecter la restriction d’usage mentionnée sur son permis de conduire, la juridiction de proximité, en visant l’article 12 de l’arrêté du 8 février 1999, le condamne à 135 €...
