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- Avocat
Article
Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire
Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire
par Yves Rouquetle 4 juillet 2014
Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée précise que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu...
