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Article
Mise à la disposition des copropriétaires des pièces justificatives de charges
Mise à la disposition des copropriétaires des pièces justificatives de charges
Texte d’application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi ALUR, le décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 détermine les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
par Yves Rouquetle 15 janvier 2016
Le texte nouveau, qui s’applique aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016, insère dans le décret du 17 mars 1967 un article 9-1 aux termes duquel, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient...
