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Modalités d’évaluation des créances entre ex-époux et domaine de l’article 1479 du code civil

Les dispositions de l’article 1479 du code civil, qui soumettent l’évaluation des créances entre époux communs en biens aux règles applicables aux récompenses, ne sont pas applicables s’agissant des créances postérieures à la dissolution de la communauté.

par Rodolphe Mésale 19 novembre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 novembre 2015 précise le domaine d’application des dispositions de l’article 1479 du code civil qui prescrivent l’application, sauf convention contraire des parties, des règles de l’article 1469, alinéa 3, relatif à l’évaluation des récompenses pour procéder à l’évaluation des créances entre époux. Dans cette affaire, une épouse commune en biens avait acquis un terrain à titre propre, avant que les deux conjoints ne souscrivent un emprunt immobilier ayant pour objet le financement de la construction d’une maison d’habitation sur ce terrain. Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé de leur divorce, l’ex-mari revendiquant le bénéfice de certaines sommes versées au titre de sa contribution au remboursement de l’emprunt contracté, y compris au-delà de la dissolution de la communauté. La cour d’appel d’Aix-en-Provence allait entendre cette dernière revendication avec son arrêt du 24 octobre 2013, dans lequel elle a considéré que l’épouse était redevable d’une certaine somme à l’égard de son ex-conjoint au titre du remboursement, après la dissolution de la communauté, du solde des échéances de l’emprunt souscrit pour la construction de la maison appartenant en propre à ladite épouse, cette somme ayant été évaluée en application de l’article 1479 du code civil qui renvoie à l’article 1469, c’est-à-dire par référence au profit subsistant et non à la dépense faite qui était d’un montant nettement inférieur. La première chambre civile a censuré cette décision au triple visa des articles 1479, alinéa 2,...

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