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Article
Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées
Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées
Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement.
par Jean-Marc Pastorle 28 septembre 2021
L’exploitant qui envisage une modification des conditions d’exploitation doit, en vertu des dispositions de l’article R. 515-53 du code l’environnement, « porter ce projet à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre, par le dépôt d’un dossier comportant les éléments d’appréciation prévus à l’article R. 515-54 du même code ». Si le préfet considère que le regroupement projeté est de nature à entraîner une...
