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Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 16 juin 2022
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », et du décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif...
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Code des baux 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
34e édition
