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Article
Monuments historiques : un décor peut constituer un immeuble par nature
Monuments historiques : un décor peut constituer un immeuble par nature
par Jean-Marc Pastorle 8 décembre 2014
Dans un arrêt du 28 novembre 2014, le Conseil d’État définit un régime protecteur contre les risques de dégradation de l’intérieur des monuments historiques. Il juge que des panneaux de bois peint, décorés et conçus pour être incorporés au plafond d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ont le caractère d’immeuble...
