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Article
Office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées
Office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées
Le Conseil d’État précise le contrôle du juge des installations classées sur les autorisations uniques devenues autorisations environnementales, tant sur la procédure de délivrance que sur les capacités financières et techniques du bénéficiaire.
par Jean-Marc Pastorle 7 septembre 2018
Au terme de l’expérimentation des autorisations uniques en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières sont considérées, depuis le 1er mars 2017, comme des autorisations environnementales. Saisi pour avis par le tribunal administratif de Lille, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif sur l’articulation des règles applicables à cette réforme qui généralise, en les adaptant, des expérimentations menées depuis 2014.
Ainsi, en cas de contestation d’une autorisation unique délivrée en méconnaissance des règles de procédure applicables à la date de sa délivrance, « le juge peut, eu égard à son office de juge du plein contentieux, prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à...
