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Article
Optimisation fiscale : le CNB se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel
Optimisation fiscale : le CNB se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel
par Marine Babonneaule 7 janvier 2014
« Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation » et « toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale, au sens de l’article 1378 nonies, déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en...
