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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier.

le 11 janvier 2023

Possession

Prescription acquisitive par une personne publique

  • Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription. (Civ. 3e, 4...

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