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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 mars.
le 4 avril 2024
Construction
Modification de certaines modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024 et précision sur la réalisation des audits énergétiques
-
L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et modifie l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI) afin d’aménager certains paramètres du dispositif.
L’article 71 précité harmonise notamment les modalités d’octroi des éco-prêts destinés à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il augmente par ailleurs le plafond légal de financement de plusieurs catégories d’éco-prêts ainsi que la durée maximale corrélative de remboursement et généralise la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.
S’agissant des éco-PTZ copropriétés, il modifie les modalités de calcul du crédit d’impôt en prenant pour référence...
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Auteur(s) : Nicolas Damas, Dimitri Houtcieff, Abdoulaye Mbotaingar, Joël Monéger, Frédéric Planckeel