Panorama rapide de l’actualité « Santé » de la semaine du 25 septembre 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Responsabilité et sanctions

Enfant né sans vie

• Les parents d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil disposent d’un délai de dix jours pour faire le choix de réclamer le corps de cet enfant. L’établissement de santé est tenu, d’une part, de conserver le corps de l’enfant pendant la totalité de cette durée, y compris lorsque le père et la mère ont exprimé avant son terme leur accord pour confier au centre hospitalier le soin de procéder aux opérations funéraires. Il lui appartient, d’autre part, de délivrer aux parents une information complète et appropriée leur permettant d’exercer dans le délai qui leur est imparti le choix qui leur appartient. A ce titre, il doit porter à leur connaissance l’existence de ce délai et les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s’ils ne le réclament pas. (CE, 29 sept. 2023, n° 468220)

Personne et corps humain

Identité de genre et prison

• Le tribunal administratif de Poitiers juge...