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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
le 19 janvier 2023
Conditions d’emploi et de travail
Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Liberté de choisir un contractant
- L’article 3, § 1er, sous a) et c), de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale ayant pour effet d’exclure, au titre du libre choix du contractant, de la protection contre les discriminations devant être conférée en vertu de cette directive, le refus, fondé sur...
