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Article
Permis de construire sur un immeuble classé monument historique
Permis de construire sur un immeuble classé monument historique
La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 septembre 2021
Dès lors que le propriétaire d’un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s’est vu notifier ce classement, la servitude afférente lui est opposable, même si elle n’a pas été annexée au plan local d’urbanisme (PLU). De ce fait, sa demande de permis de construire relève de la procédure dérogatoire prévue à l’article L. 621-7 du code du patrimoine et le silence de l’administration pendant cinq mois vaut refus.
La société civile La Place Gambetta avait fait réaliser des travaux, incluant une modification de la...
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Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté
04/2024 -
33e édition
