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Article
Plafonds du livret A applicables aux syndicats de copropriétaires
Plafonds du livret A applicables aux syndicats de copropriétaires
Un décret du 5 février 2020 fixe les plafonds de versement sur le livret A pour les syndicats de copropriétaires.
par Yves Rouquetle 20 février 2020
Aux termes du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 (JO 7 févr.), qui modifie l’article R. 221-2-1 du code monétaire et financier et qui insère au même code un article R. 221-2-1, à compter du 1er avril 2020, le plafond des versements sur un livret...
