Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Plafonds du livret A applicables aux syndicats de copropriétaires

Un décret du 5 février 2020 fixe les plafonds de versement sur le livret A pour les syndicats de copropriétaires.

par Yves Rouquetle 20 février 2020

Aux termes du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 (JO 7 févr.), qui modifie l’article R. 221-2-1 du code monétaire et financier et qui insère au même code un article R. 221-2-1, à compter du 1er avril 2020, le plafond des versements sur un livret...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :