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Article
Portée de l’autorisation environnementale délivrée avant la réforme
Portée de l’autorisation environnementale délivrée avant la réforme
L’autorisation environnementale délivrée au titre de la police de l’eau sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2017 peut être attaquée au motif qu’elle n’incorporait pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise.
par Jean-Marc Pastorle 3 septembre 2020
L’autorisation environnementale unique a été généralisée avec l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Pour autant, à compter du 1er mars 2017, les autorisations en matière d’installations, ouvrages, travaux et activités relevant du régime de la loi sur l’eau et d’installations classées pour la protection de l’environnement, délivrées antérieurement à l’ordonnance, sont considérées comme des autorisations environnementales.
Par arrêté du 17 octobre 2011, le préfet de...
