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Article
Pratiques anticoncurrentielles : le juge judiciaire conforté dans sa compétence
Pratiques anticoncurrentielles : le juge judiciaire conforté dans sa compétence
Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
par Donia Necible 11 juillet 2022
La société Subsonic avait saisi l’Autorité de la concurrence (ADLC) de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles de jeux vidéo et sur celui des accessoires compatibles avec la console PlayStation 4. En réponse aux risques identifiés par les services d’instruction tenant, notamment, à des pratiques visant à affecter le bon fonctionnement de manettes de...
