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Protection du locataire victime de violences conjugales

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

par Yves Rouquetle 2 septembre 2020

Au fil des législations, la protection du locataire d’habitation victime de violences conjugales s’organise.

Ainsi, après que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a mis fin à la solidarité du locataire lorsqu’il quitte les lieux en raison...

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