Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée à un époux jeune agriculteur

L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est possible d’accorder une dotation d’installation en capital aux jeunes agriculteurs en vue de faciliter leur première installation et, dès lors que les conditions prévues par les articles D. 343-4 et suivants du même code sont satisfaites. La question de la qualification, de biens propres ou de biens communs, de telles dotations se pose s’agissant des situations dans lesquelles l’agriculteur qui en est bénéficiaire est marié sous un régime de communauté. La première chambre civile a eu l’occasion d’y répondre avec son arrêt du 15 avril 2015.

Dans cette dernière affaire, une épouse mariée sous le régime légal de la communauté d’acquêts avait créé, en cours d’union, une exploitation agricole pour laquelle elle avait perçu différentes dotations d’installation en capital. À la suite du divorce prononcé en 2007, l’épouse agricultrice a formulé une demande de récompense envers la communauté au titre des dotations en vue de faciliter sa première installation dont elle avait bénéficié en qualité de jeune agricultrice. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Pau a considéré, dans...