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Article
Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif
Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif
L’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction mais pas la décision qu’il lui a été ordonné de prendre.
par Jean-Marc Pastorle 23 octobre 2018
Le Conseil d’État précise, en effet, que l’autorité administrative, « qu’il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d’un administré, n’a qualité ni pour demander l’annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours...
