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Article
À quel moment s’apprécie la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme ?
À quel moment s’apprécie la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme ?
Le Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale.
par Jean-Marc Pastorle 6 février 2018
La société d’assainissement du parc automobile niçois, qui exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules, a déposé une demande d’autorisation au titre de la nomenclature des installations classées. Le préfet lui a opposé un refus au motif que l’exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Nice. Elle a formé un pourvoi...
