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Recevabilité d’une QPC contre des dispositions partiellement réglementaires

par Marie-Christine de Monteclerle 23 janvier 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l’encontre de dispositions de nature réglementaires car résultant d’une ordonnance non ratifiée, dès lors que celles-ci sont inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC.

La question qui amène le Conseil d’État à apporter cette précision visait le 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition autorise les personnes justifiant de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires à réaliser des actes d’ostéopathie animale. Ces professionnels doivent être inscrits sur une liste tenue par le même ordre des vétérinaires. Ces dispositions sont, pour l’essentiel, issues d’une ordonnance du 22 juillet 2011 qui a fait l’objet d’une ratification par le...

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