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Article
Recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public
Recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.
par Emmanuelle Maupinle 14 décembre 2021
La Haute juridiction était saisie du recours de l’association Fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l’environnement contre la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la CNDP a décidé...
