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Article
La redevance d’assainissement est due même en l’absence de station d’épuration
La redevance d’assainissement est due même en l’absence de station d’épuration
par Jean-Marc Pastorle 9 novembre 2015
Un réseau d’eaux pluviales qui assure le transport et la collecte des eaux usées relève, même si les eaux ne sont pas traitées, du service public de l’assainissement. Une propriété, rattachée à...
