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Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.

par Amandine Cayolle 20 juin 2017

Une société donnant un appartement en location au titre du régime des logements à loyer moyen avait adressé une proposition de renouvellement du bail à son locataire avec un loyer réévalué.

Avant la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contrat à la condition de rapporter la preuve d’une sous-évaluation manifeste (L. 6 juill. 1989, anc. art. 17 c). Depuis la loi Alur, cette faculté est maintenue, mais...

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