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Article
Le refus d’attribution d’un logement social relève du juge administratif
Le refus d’attribution d’un logement social relève du juge administratif
Le refus d’un bailleur social d’attribuer un logement relève de la compétence du juge administratif, a jugé le Tribunal des conflits.
par Marie-Christine de Monteclerle 17 mai 2016
La candidature à un logement social de Mme L… avait été proposée par le préfet du Val-de-Marne à l’Office public de l’habitat (OPH) de Vitry-sur-Seine. Mme L… avait demandé l’annulation de la décision implicite de rejet de l’OPH au tribunal administratif de Melun qui s’était déclaré incompétent. Saisi à son tour, le tribunal de grande...
