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Article
Refus d’un permis d’aménager en contradiction avec le plan local d’urbanisme
Refus d’un permis d’aménager en contradiction avec le plan local d’urbanisme
Un permis d’aménager doit être refusé si le projet de lotissement envisagé permet l’implantation de constructions incompatibles avec les règles d’urbanisme.
par Diane Poupeaule 10 mars 2016
Le préfet des Pyrénées-Orientales avait demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le maire de la commune de Pia avait accordé un permis d’aménager à une société. Cette demande ayant été rejetée, il avait interjeté appel et obtenu gain de cause. Le plan local d’urbanisme de la commune prévoit en effet que l’urbanisation de la zone 3 NA, lieu d’implantation du futur lotissement, est subordonnée à la mise...
