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Le régime des aménagements légers dans les espaces protégés

Le principe de non-régression ne s’applique pas au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés.

par Jean-Marc Pastorle 27 juillet 2020

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement contre le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (v. R. Léost, Les aménagements légers des espaces remarquables du littoral, AJDA 2020. 337 ). Prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce décret liste les...

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