Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Les règles particulières des contentieux sociaux

Par un avis rendu le 14 octobre, le Conseil d’État a fait le point sur les obligations du défendeur en matière de contentieux sociaux.

par Emmanuelle Maupinle 21 octobre 2019

La haute juridiction était saisie de la question de savoir si le défendeur peut, à l’appui de la communication, par l’intermédiaire de l’application Télérecours, du dossier constitué pour l’instruction de la demande tendant à l’attribution de la prestation ou de l’allocation ou...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :